Numéro d'enregistrement meublé de tourisme : ce qui change fin 2026 sur le littoral gardois et héraultais

En bref : selon service-public.fr (actualité du 27 juillet 2026), une plateforme nationale d'enregistrement des meublés de tourisme est prévue au quatrième trimestre 2026. Une fois en service, l'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes, y compris à La Grande-Motte, au Grau-du-Roi, à Aigues-Mortes et à Carnon, et le numéro devra figurer sur chaque annonce.
Ce que dit la règle aujourd'hui
Jusqu'à l'ouverture de la plateforme nationale, la démarche dépend de votre commune et du statut du logement. Les fiches officielles de service-public.fr (vérifiées le 21 mai 2026) distinguent deux cas.
Votre résidence principale
Vous déclarez vos revenus aux impôts et, seulement dans certaines communes, vous déclarez aussi le logement en mairie. Dans les communes qui imposent un numéro d'enregistrement, la location de votre résidence principale est plafonnée entre 90 et 120 jours par année civile, selon la décision de la commune.
Votre résidence secondaire
La déclaration en mairie est obligatoire. Deux régimes coexistent :
- Déclaration simple : formulaire cerfa n° 14004, envoyé au maire en lettre recommandée avec accusé de réception.
- Déclaration avec enregistrement : téléservice de la mairie, qui délivre un numéro de 13 caractères ; une autorisation de changement d'usage peut alors être demandée.
Dans les deux cas, un même client ne peut pas louer le logement plus de 90 jours consécutifs.
Ce qui change avec la plateforme nationale
D'après service-public.fr, la démarche ne se fera plus auprès de la commune mais sur un portail unique. Les points à retenir :
- L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes, et non plus seulement dans certaines zones.
- Le numéro devra apparaître sur l'annonce de location, y compris sur les plateformes en ligne.
- Si vous avez déjà un numéro délivré par votre mairie, vous disposerez d'un délai de plusieurs mois pour le renouveler sur la plateforme nationale. Passé ce délai, l'ancien numéro ne sera plus valable.
À la date de cet article (10 novembre 2026), nous n'avons pas pu confirmer que la plateforme est ouverte. Vérifiez sur service-public.fr avant toute démarche.
La Grande-Motte, Le Grau-du-Roi, Aigues-Mortes, Carnon : à qui s'adresser ?
Chaque commune applique ses propres modalités tant que le portail national n'est pas actif. Avant de publier ou de mettre à jour une annonce, contactez le service urbanisme ou tourisme de votre mairie :
- La Grande-Motte : mairie de La Grande-Motte.
- Le Grau-du-Roi : mairie du Grau-du-Roi. Le classement en étoiles, démarche distincte, se prépare avec l'office de tourisme.
- Aigues-Mortes : mairie d'Aigues-Mortes.
- Carnon : Carnon dépend de la commune de Mauguio, c'est donc la mairie de Mauguio qui est compétente.
Demandez-leur si la commune pratique la déclaration simple ou la déclaration avec enregistrement, et si un changement d'usage est exigé pour une résidence secondaire.
Les sanctions prévues
Les montants ci-dessous figurent sur les fiches service-public.fr consultées le 10 novembre 2026 :
- Absence de déclaration avec enregistrement : amende civile jusqu'à 5 000 €.
- Absence de déclaration simple : amende jusqu'à 450 €.
- Dépassement du plafond annuel de jours pour une résidence principale : amende civile de 10 000 €.
- Changement d'usage sans autorisation : amende jusqu'à 100 000 €, avec remise en état du logement.
DPE et fiscalité : deux points liés
Pour une résidence secondaire soumise au changement d'usage, le DPE doit afficher une étiquette énergie de A à E en métropole, puis de A à D à partir de 2034. La commune peut aussi demander le DPE des meublés déjà déclarés.
Côté impôts, service-public.fr indique pour le micro-BIC un plafond de 15 000 € de recettes avec 30 % d'abattement pour un meublé non classé, contre 77 700 € (revenus 2025) puis 83 600 € (revenus 2026) avec 50 % d'abattement pour un meublé classé. Le classement mérite donc d'être étudié. Si la commune perçoit une taxe de séjour, le voyageur la paie et l'hôte ou la plateforme la reverse.
Comment Golden Sea vous accompagne
Nous vérifions avec vous la situation de chaque logement : statut, démarche en mairie, numéro affiché sur les annonces, classement éventuel. Pour connaître nos formules, consultez nos tarifs ou demandez un devis gratuit. Si vous préférez un loyer fixe, découvrez aussi la sous-location conciergerie.
Questions fréquentes
Le numéro d'enregistrement est-il déjà obligatoire dans ma commune ?
Cela dépend de la commune jusqu'à l'ouverture de la plateforme nationale. Interrogez votre mairie. Une fois le portail ouvert, il sera obligatoire partout.
Je loue ma résidence principale quelques semaines par an : dois-je déclarer ?
Vous déclarez vos revenus aux impôts. La déclaration en mairie n'est exigée que dans certaines communes, celles qui ont mis en place l'enregistrement.
Mon numéro actuel restera-t-il valable ?
Non à terme : selon service-public.fr, vous aurez plusieurs mois pour le renouveler sur la plateforme nationale.
Où trouver mon numéro si j'en ai déjà un ?
Sur le récépissé délivré par la mairie et, en général, dans les paramètres de l'annonce de votre espace hôte sur la plateforme de réservation.
Sources : service-public.fr, fiches F33175 et F2043 (vérifiées le 21 mai 2026) et actualité A18880 du 27 juillet 2026, consultées le 10 novembre 2026.
