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Cadre juridique

Conditions générales d'utilisation

Les conditions encadrant la relation entre Golden Sea Conciergerie et ses clients propriétaires.

01

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent les relations entre Golden Sea Conciergerie (SIRET : 504 188 467) et ses clients dans le cadre de ses prestations de conciergerie et de gestion locative saisonnière.

En faisant appel à nos services, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

02

Description des services

Golden Sea Conciergerie propose les prestations suivantes :

  • Accueil et prise en charge des voyageurs
  • Communication et assistance auprès des voyageurs
  • Gestion des séjours (check-in, check-out, suivi)
  • Gestion des prestataires (ménage, maintenance, linge, etc.)
  • Mise en ligne et optimisation des annonces
  • Gestion des prix et du calendrier de disponibilité
03

Tarification et paiement

La commission de conciergerie s'élève à 25 % du chiffre d'affaires (CA) généré par la location du bien confié, sauf accord spécifique convenu par écrit entre les parties.

Cette commission couvre l'ensemble des prestations décrites ci-dessus, à l'exclusion des frais liés à des interventions spécifiques ou urgentes non prévues au contrat.

Les modalités de paiement sont définies dans le contrat individuel. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal seront appliquées de plein droit.

04

Obligations du client

Le client s'engage à :

  • Fournir un bien conforme aux normes de sécurité et d'habitabilité en vigueur
  • Souscrire une assurance couvrant son bien et les risques liés à l'activité locative
  • Informer Golden Sea Conciergerie de toute modification affectant le bien ou sa disponibilité
  • Respecter les obligations déclaratives fiscales liées à la location saisonnière
05

Limitation de responsabilité

Golden Sea Conciergerie ne saurait être tenue responsable :

  • Des dommages indirects (perte de revenus, atteinte à la réputation)
  • Des agissements des voyageurs ou des prestataires extérieurs, sauf faute prouvée de la société
  • Des cas de force majeure (catastrophes naturelles, épidémies, interdictions administratives)
06

Protection des données

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), Golden Sea Conciergerie s'engage à protéger les données personnelles de ses clients.

La collecte de données est limitée au strict nécessaire pour la bonne exécution des services. Le client peut à tout moment exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression en adressant une demande écrite à : contact@goldensea-conciergerie.fr.

07

Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat avec un préavis de 30 jours, sauf en cas de faute grave.

En cas de résiliation, les sommes dues sont remboursées ou ajustées au prorata des prestations déjà réalisées. Les réservations en cours au moment de la résiliation restent à la charge de Golden Sea Conciergerie jusqu'à leur terme.

08

Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Golden Sea Conciergerie seront seuls compétents.

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